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Arrêts de travail : la durée maximale d’indemnisation évolue à compter du 15 octobre 2026

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

Le régime d’indemnisation des arrêts de travail évolue pour les assurés jusqu’alors soumis à des règles dérogatoires. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 redéfinit la durée maximale de versement des indemnités journalières selon la prise en charge dont bénéficie l’assuré au titre d’une affection de longue durée.

Une prise en charge particulière qui devient déterminante

La réforme distingue les assurés relevant de la procédure prévue à l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale selon qu’ils bénéficient ou non d’une limitation ou d’une suppression de leur participation aux frais de santé.

Lorsque l’assuré ne bénéficie pas de cette prise en charge au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale, la durée maximale d’indemnisation est désormais limitée à un an. À l’inverse, les assurés atteints d’une affection de longue durée ouvrant droit à cette limitation ou suppression de participation conservent la possibilité de percevoir leurs indemnités journalières pendant une durée maximale de trois ans.

Ce nouveau partage concerne notamment les assurés du régime général, les salariés relevant du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire compris dans le dispositif.

Le 15 octobre 2026, point de départ du nouveau régime

Les nouvelles dispositions s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elles concernent également certains arrêts déjà en cours à cette date, lorsque ceux-ci atteignent six mois d’incapacité à compter de celle-ci.

Le passage au nouveau régime n’est toutefois pas uniforme. Des mesures transitoires maintiennent l’application des règles antérieures pour certains assurés déjà engagés dans la procédure au moment de l’entrée en vigueur de la réforme.

Enfin, le décret complète le dispositif en permettant de sanctionner l’assuré qui chercherait à obtenir, sans justification, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé.
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