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Le décret n° 2026-677 renforce le contrôle et encadre le changement des plateformes agréées

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés

La généralisation de la facturation électronique impose une adaptation du cadre applicable aux intermédiaires et aux entreprises. Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026, pris à la suite des évolutions issues de la loi de finances pour 2026, précise les obligations, le contrôle et les conditions de changement des plateformes.

Quelles obligations le décret impose-t-il aux plateformes agréées ?

Le décret actualise en premier lieu la terminologie du dispositif. Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires prennent désormais la dénomination de plateformes agréées.

Leurs conditions d’exercice sont également renforcées. Un audit de surveillance doit être réalisé au plus tard à l’expiration de la deuxième année suivant l’attribution du numéro d’immatriculation. Toute modification substantielle affectant les éléments communiqués à l’occasion de cette immatriculation doit, par ailleurs, être signalée sans délai à l’administration fiscale.

Lorsque le rapport d’audit constate des non-conformités, la plateforme est tenue de présenter les mesures correctrices prévues puis de les appliquer dans un délai maximal de trois mois. Le texte accroît aussi les exigences d’interopérabilité avec les autres plateformes, l’annuaire central, les solutions de l’administration et les dispositifs employés pour la commande publique.

Comment le changement de plateforme est-il organisé ?

La plateforme retenue pour recevoir les factures d’une entreprise doit obtenir son accord formel avant toute modification de ses données dans l’annuaire central. Cet accord identifie notamment l’entreprise, les plateformes concernées et le périmètre des adresses électroniques visées.

La nouvelle plateforme accomplit les formalités requises. L’ancienne peut s’opposer au changement dans un délai de cinq jours ouvrables, mais seulement pour des motifs mettant en cause la volonté de l’entreprise de changer de prestataire. En présence d’un désaccord, l’administration fiscale peut être saisie.

La continuité de l’activité fait enfin l’objet de garanties spécifiques. Certains services assurés par l’ancienne plateforme doivent être maintenus pendant un an. Sur demande, celle-ci communique également, dans un délai de cinq jours ouvrés, les informations nécessaires à cette continuité.
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