LE BLOG

CCDA AVOCATS - ALBI

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Dissimulation d’une relation amoureuse entre salariés : la possible faute grave
Dissimulation d’une relation amoureuse entre salariés : la possible faute grave

Dissimulation d’une relation amoureuse entre salariés : la possible faute grave

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024
Actualités du cabinet

Le droit au respect à la vie privée est une liberté fondamentale, consacrée notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme ; ce droit s’étend à l’ensemble des sphères relationnelles, y compris dans les relations entre employeurs et salariés.
 
Ainsi, la Cour de cassation considère qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, par principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, ou s'il se rattache à la vie professionnelle du salarié.

Les relations amoureuses seraient donc, a priori, protégées par ce principe, lequel a pourtant servi de base à la Cour de cassation dans une décision rendue fin mai. En effet, la haute juridiction a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence en validant le licenciement du salarié prononcé pour dissimulation de sa relation amoureuse avec une collègue de travail.

Cette affaire concerne un responsable de site qui avait reçu une délégation de pouvoir pour présider les institutions représentatives du personnel.

Ce salarié est licencié pour faute grave après que sa direction ait découvert qu’il entretenait des liens intimes avec une salariée qui avait récemment quitté l’entreprise, au sein de laquelle elle avait été titulaire de divers mandats de représentation.

Le salarié conteste son licenciement et soutient que cette sanction, fondée sur des faits tirés de sa vie privée, est injustifiée. Il est débouté par la Cour d’appel : les juges retiennent la présence d’un conflit d’intérêt et de déloyauté.

Cette solution est approuvée par la Cour de cassation, qui souligne qu’en l’espèce, le salarié avait caché à son employeur la relation amoureuse qu'il entretenait avec une salariée élue et représentante syndicale alors que cette dernière s'était investie dans des mouvements de grève et d'occupation d'un des établissements de l'entreprise lors de la mise en œuvre d'un projet de réduction d'effectifs, et avait participé, dans ses fonctions de représentation syndicale, à diverses réunions où le salarié avait lui-même représenté la direction et au cours desquelles avaient été abordés des sujets sensibles relatifs à des plans sociaux.

Pour la Haute juridiction, en effet, « en dissimulant cette relation intime, qui était en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié avait ainsi manqué à son obligation de loyauté à laquelle il était tenu envers son employeur et que ce manquement rendait impossible son maintien dans l'entreprise, peu important qu'un préjudice pour l'employeur ou pour l'entreprise soit ou non établi ».

Le licenciement du salarié était donc justifié.


Référence de l’arrêt : Cass, soc du 29 mai 2024, n°22-16.218
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>