Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Historique

• L’arrêt du 30 septembre 2026 confirme que la signature sous « bon pour aval » suffit à engager l’avaliste
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  L’aval d’un billet à ordre permet à une personne de garantir le paiement de c...
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• Réunion extraordinaire de la commission santé au travail : quelles limites pour les élus ?
  Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Le contentieux relatif au fonctionnement des institutions représentatives du...
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• Arrêts de travail : la durée maximale d’indemnisation évolue à compter du 15 octobre 2026
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Le régime d’indemnisation des arrêts de travail évolue pour les assurés jusqu...
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• Remboursement des titres de SAS : délai d’action et valorisation après le décès d’un associé
  Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  Le décès d’un associé de SAS ne confère pas nécessairement à ses héritiers la...
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• Clause de mobilité du salarié : les conditions de validité et les limites de sa mise en œuvre
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  En l’absence de régime spécifique prévu par le Code du travail, la clause de...
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• Responsabilité du nouvel employeur en cas de fichiers confidentiels détenus par un salarié
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La présence de documents confidentiels sur le matériel informatique remis à u...
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• Le décret n° 2026-677 renforce le contrôle et encadre le changement des plateformes agréées
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
  La généralisation de la facturation électronique impose une adaptation du cad...
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• Expertise du comité social et économique : l’assignation fixe la date de la contestation
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  Point de procédure décisif en matière de dialogue social, la date de saisine...
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• Désignation RS au CSE : ce qui compte c’est l’effectif de l’Enterprise et non de l’établissement
  Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  Le droit de la représentation syndicale au sein du Comité Social et Economiqu...
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• Convocation à l’entretien préalable : le refus de signature n’entraîne pas l’irrégularité
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  La procédure de licenciement repose sur un équilibre délicat entre formalisme...
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• Données salariales des salariés : jusqu’où peut aller le juge en cas de soupçon de discrimination ?
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet
  La preuve de la discrimination en droit du travail obéit à un mécanisme qui a...
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• Peut-on licencier un salarié qui menace de poursuivre un client en justice ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet
  La liberté d’agir en justice est une liberté fondamentale. Aucun salarié ne p...
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• Statut protecteur et mandat extérieur : informer l’employeur reste une obligation
  Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet
  L’application du statut protecteur attaché à certains mandats extérieurs à l’...
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• Licenciement avec autorisation administrative : le juge prud’homal ne peut recontrôler la cause économique
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet
  La protection exceptionnelle accordée aux représentants du personnel octroi u...
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• Maladie pendant les congés payés : l’employeur doit accorder un report des jours non pris
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Actualités du cabinet
  Quand un salarié tombe malade pendant ses congés payés, l’employeur est-il li...
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’UR...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernan...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son lice...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Relation amoureuse au travail : un risque de licenciement ?
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Entre le chef d’entreprise américain poussé à la démission après le “Coldplay...
  Source : www.qiiro.eu
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