Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier

Historique

• Résiliation judiciaire : elle prend effet au jour du jugement qui la prononce
  Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Salariés
  La résiliation judiciaire du CDD est possible en cas de faute grave de l'empl...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La durée du contrôle Urssaf est toujours limitée à 3 mois pour les entreprise...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le fait pour l'employeur de renoncer à une mise à pied conservatoire, en dema...
  Source : www.efl.fr
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• La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à...
  Source : www.efl.fr
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• CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences...
  Source : www.efl.fr
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• Rappel : pas de grève sans revendications professionnelles
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Actualités du cabinet
  Le droit de grève des salariés est un droit fondamental reconnu par la Consti...
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• Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...
  Source : www.legisocial.fr
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• Frais professionnels : mieux vaut respecter la modalité d'indemnisation prévue au contrat de travail
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsque le contrat de travail d'un salarié prévoit une modalité d'indemnisati...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Salariés
  Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...
  Source : www.efl.fr
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• La contrepartie au dépassement du temps normal de trajet domicile-travail doit être suffisante
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le caractère suffisant de la contrepartie financière au temps de déplacement...
  Source : www.efl.fr
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• La procédure de contestation de l’issue d’un contrôle URSSAF
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Actualités du cabinet
  Tout employeur est susceptible de faire l’objet, dès le début de son activité...
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• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un repré...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Rupture conventionnelle : l'indemnité est due aux ayants droit du salarié décédé après l'homologation
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture convention...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
  Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Lorsqu'il est question de droit à consultation ponctuelle du CSE, il est en g...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures
  Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait e...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de délit de harcèlement moral sans conscience d'avoir contribué à la dégradation des conditions de travail
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Une surcharge de travail peut caractériser l'élément matériel du délit de har...
  Source : www.efl.fr
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• Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
  Publié le : 09/05/2022 09 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Salariés
  Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de fav...
  Source : www.netpme.fr
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• Maladie professionnelle : ce qui n'est pas imputable peut être opposable !
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Selon la jurisprudence, en cas de succession d'employeurs, la maladie profess...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le DUER soumis à de nouvelles règles
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  Le document unique d'évaluation des risques (DUER) doit désormais être conser...
  Source : www.efl.fr
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