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Réunion extraordinaire de la commission santé au travail : quelles limites pour les élus ?

Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026
Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale

Le contentieux relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel conduit la Cour de cassation à délimiter le droit des élus d’obtenir une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail. La demande formulée par deux membres du comité social et économique s’impose à l’employeur, sous réserve que les questions soumises relèvent effectivement des attributions de cette commission.

L’employeur doit-il convoquer la réunion demandée par deux élus ?

Dans l’affaire examinée, deux membres du comité social et économique avaient sollicité la convocation d’une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail. La direction avait refusé d’organiser cette réunion, considérant notamment que certains points proposés excédaient le champ de compétence de la commission. La cour d’appel avait qualifié ce refus de trouble manifestement illicite. Elle retenait que les conditions prévues par le Code du travail et l’accord d’entreprise étant satisfaites, l’employeur ne pouvait apprécier l’opportunité de la demande ni contester la pertinence des sujets destinés à figurer à l’ordre du jour. Dans son arrêt du 23 septembre 2026, numéro 25-13.914, la Cour de cassation confirme qu’une demande motivée présentée par deux représentants du personnel oblige, en principe, l’employeur à organiser la réunion extraordinaire.

Quels sujets peuvent être inscrits à l’ordre du jour de la commission ?

La Haute juridiction censure néanmoins le raisonnement de la cour d’appel. L’obligation de convocation ne permet pas aux élus de soumettre à la commission des questions étrangères à ses missions. Les points inscrits à l’ordre du jour doivent impérativement concerner la santé au travail, la sécurité ou les conditions de travail. Il appartenait donc aux juges du fond de vérifier concrètement, pour chacun des sujets proposés, s’il relevait des compétences de la commission. En s’abstenant de procéder à cet examen, la cour d’appel ne pouvait conclure que le refus de l’employeur constituait un trouble manifestement illicite. La décision encadre ainsi l’exercice du droit à réunion extraordinaire. Si deux élus peuvent imposer une convocation au moyen d’une demande motivée, ce mécanisme demeure strictement limité aux attributions matérielles de la commission.
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