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Désignation RS au CSE : ce qui compte c’est l’effectif de l’Enterprise et non de l’établissement
Publié le :
23/03/2026
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Le droit de la représentation syndicale au sein du Comité Social et Economiqu...
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Convocation à l’entretien préalable : le refus de signature n’entraîne pas l’irrégularité
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10/03/2026
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La procédure de licenciement repose sur un équilibre délicat entre formalisme...
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Données salariales des salariés : jusqu’où peut aller le juge en cas de soupçon de discrimination ?
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10/03/2026
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La preuve de la discrimination en droit du travail obéit à un mécanisme qui a...
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Peut-on licencier un salarié qui menace de poursuivre un client en justice ?
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Statut protecteur et mandat extérieur : informer l’employeur reste une obligation
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L’application du statut protecteur attaché à certains mandats extérieurs à l’...
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Licenciement avec autorisation administrative : le juge prud’homal ne peut recontrôler la cause économique
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10/10/2025
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La protection exceptionnelle accordée aux représentants du personnel octroi u...
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Maladie pendant les congés payés : l’employeur doit accorder un report des jours non pris
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08/10/2025
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Quand un salarié tombe malade pendant ses congés payés, l’employeur est-il li...
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Inaptitude et avis du médecin : quand l’employeur est dispensé de rechercher un reclassement
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21/07/2025
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Quelle est la portée d’une dispense de reclassement formulée par le Médecin d...
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Datation des faits et licenciement : nouvelles précisions jurisprudentielles
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Un reproche non daté est-il suffisamment précis pour justifier un licenciemen...
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Quand l’ex-petit ami devient collègue oppressant : caractérisation d'une faute grave
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03/06/2025
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Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut pas, en principe, just...
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La production de preuves portant atteinte à la vie privée du salarié n'est pas toujours illicite
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28/04/2025
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Le droit à la vie privée ne s’éteint pas aux portes de l’entreprise : les sal...
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Travail et sécurité : la Cour de cassation précise les contours du droit d’alerte
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03/04/2025
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Dans le cadre d’un projet de délocalisation, des préoccupations ont émergé co...
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Congés payés et arrêt maladie : où on est-on ?
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Jusqu’en avril 2024, l’article L 3141-5 du Code du travail considérait que se...
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Propos critiques envers l'entreprise échangés via un outil professionnel : dernières précisions jurisprudentielles
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Imaginez un échange professionnel entre collègues, où les discussions devraie...
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Licenciement pour faute grave : la rupture doit être immédiate !
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Lorsqu'un employeur envisage de mettre fin au contrat de travail d’un salarié...
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Demande de congé sabbatique, employeurs : gare aux délais !
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Le licenciement prononcé pour un motif tiré de la vie personnelle du salarié n'est pas nécessairement nul
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Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription
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Dissimulation d’une relation amoureuse entre salariés : la possible faute grave
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L'employeur peut procéder à une retenue sur salaire en cas de droit de retrait abusif
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