Historique
-
L’arrêt du 30 septembre 2026 confirme que la signature sous « bon pour aval » suffit à engager l’avaliste
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésL’aval d’un billet à ordre permet à une personne de garantir le paiement de c...
-
Remboursement des titres de SAS : délai d’action et valorisation après le décès d’un associé
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLe décès d’un associé de SAS ne confère pas nécessairement à ses héritiers la...
-
Responsabilité du nouvel employeur en cas de fichiers confidentiels détenus par un salarié
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa présence de documents confidentiels sur le matériel informatique remis à u...
-
Le décret n° 2026-677 renforce le contrôle et encadre le changement des plateformes agréées
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésLa généralisation de la facturation électronique impose une adaptation du cad...