La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Publié le :
22/12/2021
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2021
Source : www.efl.frL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute grave non liée à son état de grossesse pendant les 10 semaines suivant l’expiration de son congé de maternité, même si elle est en arrêt maladie... Lire la suite
Historique
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CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit du travail - EmployeursLe décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la m...Source : www.editions-legislatives.fr
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Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursChaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés...Source : www.labase-lextenso.fr
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Covid-19 : reconduction des mesures permettant la prise de repas sur les lieux de travail
Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursEn raison de la poursuite de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les mesur...Source : www.efl.fr
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Refus d’une mutation pour des raisons religieuses : la justification de la sanction disciplinaire
Publié le : 08/02/2022 08 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursLa mutation disciplinaire d’un salarié ne constitue pas une discrimination di...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit du travail - EmployeursUn fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis...Source : www.efl.fr
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Un décret permet l’entrée en vigueur du titre-mobilités le 1er janvier 2022
Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit du travail - EmployeursLa loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM (JO du 26/12/2019) permet l’...Source : www.legisocial.fr
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Nouvelle version du protocole sanitaire et télétravail obligatoire à partir du 3 janvier
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit du travail - EmployeursLe Ministère du Travail a publié hier la nouvelle version du protocole sanita...Source : www.legisocial.fr
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La protection absolue de la salariée cesse à la fin de son congé de maternité
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur peut rompre le contrat de travail d’une salariée pour une faute g...Source : www.efl.fr
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursEn raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr
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L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021Droit du travail - EmployeursAvant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...Source : www.editions-tissot.fr
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De la modification de la structure de la rémunération par accord collectif
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursSauf disposition légale contraire, un accord collectif ne peut pas permettre...Source : www.efl.fr
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Temps partiel : requalification à temps plein dès le premier écart
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursLe salarié à temps partiel peut effectuer des heures complémentaires. Mais at...Source : www.editions-tissot.fr
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit du travail - EmployeursUn accord de branche conclu antérieurement à la loi de modernisation du march...Source : www.efl.fr
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Interdiction de recourir à l’activité partielle en raison du pass sanitaire
Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursLe Ministère du Travail a actualisé ses questions-réponses et précisé qu’il e...Source : www.legisocial.fr
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Les cas de contre-indication à la vaccination contre le Covid
Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursLes cas de contre-indications médicales faisant obstacle à la vaccination con...Source : www.legisocial.fr
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Pass sanitaire : nouvelles précisions du ministère du Travail
Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021Droit du travail - EmployeursJuste après l’extension du pass sanitaire aux salariés de certains établissem...Source : www.editions-tissot.fr
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Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021Droit du travail - EmployeursLa loi sur la santé au travail est venue modifier la définition du harcèlemen...Source : www.editions-tissot.fr
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Fortes chaleurs : quelles obligations pour l'employeur ?
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit du travail - EmployeursComme chaque année, des préconisations sont adressées à la population, et not...Source : www.efl.fr
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Rupture conventionnelle : montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ?
Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021Droit du travail - EmployeursL’employeur concluant une rupture conventionnelle avec un salarié doit lui ve...Source : www.efl.fr
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Activité partielle : quelle indemnisation à partir de juin 2021 ?
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit du travail - EmployeursPour les entreprises les plus impactées par l’épidémie de Covid-19, la baisse...Source : www.efl.fr