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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif
Publié le :
07/05/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser...
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Contrôle du temps de travail par géolocalisation : la Cour de cassation ouvre la porte avec prudence
Publié le :
22/04/2026
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’employeur doit mettre en place un système objectif, fiable et accessible pe...
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Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le :
08/04/2026
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2026
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jo...
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Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !
Publié le :
17/09/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son lice...
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Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
Publié le :
17/07/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connais...
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Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le :
25/06/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...
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Congés payés et arrêt de travail : la réforme de 2024 échappe (encore) au contrôle du Conseil constitutionnel
Publié le :
19/06/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la Cour de cassation a déclaré irrecevabl...
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Licenciement et report de l’entretien préalable : l’information suffit, pas besoin d’un nouveau délai
Publié le :
18/06/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose à l’...
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Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Publié le :
28/05/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci...
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Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave
Publié le :
06/05/2025
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2025
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'en...
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
Publié le :
16/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir...
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SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce
Publié le :
09/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporte...
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Licenciement pour inaptitude : pas besoin d’attendre le juge pour la Cour de cassation
Publié le :
02/04/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Un employeur peut rompre le contrat d’un salarié déclaré inapte par le médeci...
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Prescription et requalification en CDI : attention au délai d’un an !
Publié le :
26/02/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié obtient la requalification de son contrat de travail tempor...
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Discrimination au travail : la charge de la preuve clarifiée par la Cour de cassation
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19/02/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Lorsqu’un salarié invoque une discrimination, quels éléments de preuve doiven...
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Lieu de prise de service : quel impact sur le calcul du temps de travail ?
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30/01/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé que le...
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Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
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22/01/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’...
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Des messages privés... pas si privés sur un téléphone professionnel
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02/01/2025
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 décembre dernier, que...
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Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d’égalité de traitement
Publié le :
18/12/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour a validé le 4 décembre dernier, la décision d’un employeur de réserve...
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Limites à la mise à la retraite d'office
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12/12/2024
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Le droit du travail encadre strictement les conditions de mise à la retraite...
