Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
Publié le :
11/05/2026
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Source : entreprendre.service-public.gouv.frDans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel sur les conditions de rupture d’un CDD dans le cas d’un arrêt de travail. Elle précise les cas où une rupture abusive du CDD donne droit à un dédommagement... Lire la suite
Historique
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Dans quels cas une rupture de CDD peut être considérée comme abusive ?
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation effectue un rappel...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Relation amoureuse au travail : un risque de licenciement ?
Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEntre le chef d’entreprise américain poussé à la démission après le “Coldplay...Source : www.qiiro.eu
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Respect du droit du travail par les plates-formes de VTC et loyauté de la concurrence
Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUne société gestionnaire d’une centrale de réservation de taxis en région par...Source : www.actu-juridique.fr
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Licenciement pour concurrence déloyale : pas de preuve, pas de faute
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn matière de licenciement disciplinaire, il appartient à l’employeur de démo...Source : www.lemag-juridique.com
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Heures supplémentaires : l’employeur ne peut rester silencieux face à des preuves précises
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn cas de litige relatif aux heures supplémentaires, la charge de la preuve e...Source : www.lemag-juridique.com
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Entretien préalable au licenciement disciplinaire : vers une consécration du droit de se taire ?
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailPar un arrêt rendu le 20 juin 2025, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...Source : www.lemag-juridique.com
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Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...Source : www.lemag-juridique.com
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Jours de fractionnement : la renonciation n’est pas automatique si c’est le salarié qui décide du fractionnement
Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa renonciation d’un salarié aux jours supplémentaires de congés en cas de fr...Source : www.qiiro.eu
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Heures supplémentaires et faute grave : double rappel à l’ordre de la Cour de cassation
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa preuve des heures supplémentaires repose sur un mécanisme partagé : le sal...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailEn matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Astreinte ou temps de travail effectif ? La Cour impose une analyse au cas par cas
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe simple fait qu’un salarié soit d’astreinte ne suffit pas à écarter la qual...Source : www.lemag-juridique.com
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Heures de nuit, durées maximales, bulletins de paie : la Cour de cassation recadre les obligations de l'employeur
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn récent pourvoi rappel aux employeurs les obligations en matière de preuve...Source : www.legisocial.fr
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié n...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement : 5 jours pleins doivent s'écouler entre la convocation à entretien et l'entretien préalable
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL'entretien préalable est obligatoire dans le cadre d'une procédure de licenc...Source : www.legisocial.fr
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Offre raisonnable d'emploi : précision sur la zone géographique
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe décret n° 2025-252 du 20 mars 2025, publié au Journal officiel du 21 mars...Source : www.actu-juridique.fr
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Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailUn salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de tem...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription et répétition d’une indemnité de départ à la retraite : attention au délai !
Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Transaction et rupture du contrat de travail : jusqu'où va la renonciation du salarié ?
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa transaction est un mode de règlement des litiges qui permet aux parties de...Source : www.lemag-juridique.com
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Harcèlement moral institutionnel : une responsabilité pénale des dirigeants confirmée
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt inédit du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a confirmé la c...Source : www.lemag-juridique.com
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Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLe contingent d'heures supplémentaires correspond au volume annuel d'heures s...Source : www.lemag-juridique.com